Quel statut choisir agent immobilier ? (2024)

En tant qu’accompagnateurs dans la création d’entreprise, nous avons constaté que le mandataire immobilier joue un rôle crucial dans le secteur immobilier. Opérant en tant qu’intermédiaire indépendant pour le compte d’une agence immobilière, il n’est pas rare que nos clients se lancent dans cette voie pour une flexibilité accrue et une entrée plus aisée dans le secteur.

Lorsque vous démarrez seul, votre choix s’oriente généralement vers des statuts conçus pour l’entreprise individuelle. Parmi ces options, vous avez :

• L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EI) :Elle permet de protéger votre patrimoine personnel en séparant vos biens professionnels de vos biens personnels, sans créer de société. C’est une option intéressante pour les agents immobiliers souhaitant limiter les risques financiers.

• La Micro-Entreprise (régime auto-entrepreneur) : Idéale pour ceux qui se lancent dans l’immobilier avec des charges réduites et qui recherchent simplicité administrative ainsi qu’une imposition sur le chiffre d’affaires.

• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Si vous avez des ambitions de croissance ou si vous envisagez d’accueillir des partenaires ou investisseurs à l’avenir, la SASU offre une flexibilité intéressante et une protection de votre patrimoine personnel.

Lorsque le projet est porté par plusieurs associés, le choix du statut juridique se porte sur des formes sociétaires permettant la collaboration. Vous avez alors plusieurs options :

• La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Parfaitement adaptée pour les petites et moyennes entreprises, la SARL permet de démarrer avec au moins deux associés. Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou, sous conditions, de l’impôt sur le revenu, peut être avantageux. La gestion y est simplifiée et le cadre législatif protège les associés.

• La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Si vous cherchez plus de flexibilité dans l’organisation et la gestion de votre société, la SAS est le choix à privilégier. Elle permet d’aménager librement les pouvoirs entre les associés, offrant ainsi une structure adaptable à vos besoins spécifiques. La protection du patrimoine personnel de chaque associé est également un atout.

• La Société Civile Professionnelle (SCP) : Bien que moins courante dans le secteur immobilier, elle peut être envisagée pour des activités spécifiques requérant une inscription à un ordre professionnel. Cette forme juridique permet une collaboration étroite entre professionnels partageant le même métier.


Si vous choisissez de créer et de gérer votre propre agence immobilière, vous vous engagez dans une entreprise qui exige non seulement une carte professionnelle T (transaction immobilière) mais aussi une connaissance approfondie du marché immobilier local, des compétences en gestion d’entreprise et une capacité à gérer une équipe.

Les structures telles que la SARL ou la SAS sont souvent privilégiées pour ce type d’entreprise en raison de leur flexibilité et de la protection qu’elles offrent. Une SAS peut être particulièrement avantageuse si vous envisagez de faire entrer des investisseurs ou de vous développer rapidement.

Gérer une agence immobilière implique de respecter des obligations spécifiques, comme la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle, la mise en place d’une garantie financière et l’adhésion à un organisme de médiation de la consommation.

Travailler en tant que prestataire indépendant, tel qu’un agent commercial immobilier affilié à une agence ou un mandataire immobilier, offre une grande flexibilité et nécessite souvent moins de capital initial. C’est une option intéressante si vous souhaitez bénéficier de l’infrastructure et du nom d’une agence établie tout en conservant votre indépendance.

En tant qu’indépendant, la micro-entreprise ou l’EI peuvent être des choix pertinents en raison de leur simplicité administrative et de la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. La SASU est également une option pour ceux qui envisagent une évolution future vers une structure plus conséquente.

Bien que moins lourdes que celles imposées à une agence, certaines obligations restent, comme l’obligation de travailler sous le couvert d’une agence détenant la carte professionnelle T et, selon le statut choisi, la nécessité d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

• Les sociétés de capitaux, comme la SAS ou la SARL, sont particulièrement adaptées à cette stratégie. Elles permettent une rétention et un réinvestissem*nt des bénéfices de manière flexible. De plus, ces formes offrent l’avantage d’une séparation claire entre les finances personnelles et celles de l’entreprise, protégeant ainsi votre patrimoine personnel tout en facilitant le réinvestissem*nt.

• Les micro-entreprises peuvent être moins adaptées à une stratégie de réinvestissem*nt à grande échelle, du fait de leur plafond de chiffre d’affaires et de la simplicité de leur structure, qui ne permet pas de capitalisation.

• La SAS (ou SASU pour un associé unique) est particulièrement avantageuse pour les distributions de dividendes. En effet, le régime fiscal des dividendes peut être plus favorable sous certaines conditions et les contributions sociales sur les dividendes sont généralement plus basses que pour d’autres statuts.


• La SARL (ou EURL), sous le régime de l’impôt sur les sociétés, permet également la distribution de dividendes, mais les règles de calcul des charges sociales peuvent différer, notamment si le gérant est majoritaire. La fiscalité des dividendes peut donc être plus lourde dans certains cas.


• L’Entreprise Individuelle, y compris le statut de micro-entrepreneur, n’offre pas la possibilité de distribuer des dividendes. Tous les bénéfices sont considérés comme revenus professionnels et sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales.

• Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise: En optant pour ces statuts, vous serez considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Ce régime offre des taux de cotisations sociales généralement inférieurs à ceux des salariés, mais avec des différences notables en termes de couverture sociale. Par exemple, le droit au chômage n’est pas automatique pour les TNS.


• EURL/SARL: Si vous choisissez de créer une EURL ou une SARL et que vous en êtes le gérant majoritaire, vous serez également affilié au régime des TNS. Cela implique des cotisations sociales calculées sur votre rémunération et potentiellement sur une partie des dividendes, selon les configurations.


• SAS/SASU: Dans une SAS ou une SASU, le président et les dirigeants sont assimilés salariés. Cela signifie qu’ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, incluant le droit au chômage. Les cotisations sociales sont cependant plus élevées que pour les TNS.


• Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise: Les bénéfices de ces entreprises sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour certaines activités libérales. Le régime micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.


• EURL/SARL: Par défaut, ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut présenter un avantage pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions, ce qui peut être intéressant pour les petites structures.


• SAS/SASU: Ces formes sociétaires sont automatiquement assujetties à l’IS, permettant une séparation claire entre les revenus de la société et les revenus personnels du dirigeant. La distribution de dividendes est alors imposée selon un régime fiscal spécifique, potentiellement plus avantageux pour le dirigeant.


L’EURL se distingue pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d’une structure juridique isolant leur patrimoine personnel du professionnel, tout en gardant une gestion simple et un régime fiscal avantageux.

Choisir le statut juridique en tant qu’agent immobilier demande une réflexion approfondie sur vos objectifs, votre situation personnelle et vos aspirations professionnelles. Swapn, peut vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise et le choix de votre statut juridique, n’hésitez pas à les contacter.